TRANSPORTS : La Cour d’Appel refuse de se prononcer sur le dossier UberPop

Ecrit par Flash Infos sur . Publié dans Information Economique Ile de France

Saisie en appel par des sociétés de taxis et de VTC pour interdire le service UberPop de la société [UBER:539454942] (siège France à Paris), la Cour d’Appel de Paris a reporté sa décision à la fin septembre 2015, considérant qu’elle devait en effet attendre la réponse du Conseil Constitutionnel aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité déposées…

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