TRANSPORTS : La Cour d’Appel refuse de se prononcer sur le dossier UberPop
Saisie en appel par des sociétés de taxis et de VTC pour interdire le service UberPop de la société [UBER:539454942] (siège France à Paris), la Cour d’Appel de Paris a reporté sa décision à la fin septembre 2015, considérant qu’elle devait en effet attendre la réponse du Conseil Constitutionnel aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité déposées par Uber. Ce dernier souhaite ainsi obtenir l’abrogation de la Loi Thévenoud, qui interdit notamment les services tels qu’UberPop. www.uber.com
