TRANSPORT MARITIME : le Conseil d’État bloque le paiement d’une provision de 20 M€ à Corsica ferries

Le 6 novembre, le Conseil d’État a refusé le versement d’une provision de 20 M€ par la collectivité de Corse à la compagnie maritime CORSICA FERRIES / T : 04.95.32.92.19 (siège social à Bastia/Haute-Corse), cassant la décision en référé de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 juin, qui avait condamné la collectivité de Corse à payer une provision de 20 millions d’euros à Corsica ferries pour un préjudice de concurrence irrégulière. Le 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia avait accordé à Corsica ferries une indemnisation de 84,3 M€ pour avoir été pénalisée, dans ses propres activités au départ de Toulon et Nice, par la subvention d’un service complémentaire par ferries accordée à la SNCM dans le cadre de la délégation de service public (DSP) 2007- 2013. www.corsica-ferries.fr