TOURISME : l’interdiction des locations saisonnières est injustifiée pour le Conseil d’Etat

Le juge des référés du CONSEIL D’ETAT / T : 01.42.96.80.34 a rendu son jugement dans le dossier de l’arrêté municipal pris par Christian Estrosi, le maire de NICE / T : 04.97.13.20.00, pour interdire les locations saisonnières au mois de février dans le but de limiter l’épidémie. « En l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie ». « Cette décision démontre un amoindrissement des prérogatives des élus locaux en matière de santé, alors même qu’il faudrait au contraire confier aux maires davantage de pouvoirs dans ce domaine » a réagi Christian Estrosi.