AUTOMOBILE : Annulation de la vente des acquis de la société Mia Electric
La chambre commerciale de la cour d’appel de Poitiers a prononcé l’annulation pure et simple de la vente à la SCI Les roseaux des actifs deMIA ELECTRIC / T : 05.49.81.33.11 (siège à Cerizay/79). Une grande partie des actifs de Mia Electric (chaîne de production et brevet) avait été mise aux enchères lors d’une vente qui s’est déroulée le 25 septembre 2014. La société SCI Les Roseaux s’en était alors porté acquéreur. Cette vente a été jugée illégale car elle s’oppose à un article du code du commerce qui interdit à un dirigeant qui fait l’objet d’une liquidation de racheter par un autre biais les actifs de la société liquidée. Les acquéreurs devront restituer les machines outils au mandataire liquidateur en vue d’une nouvelle vente. L’outil de production serait d’ailleurs toujours à Cerizay et placé sous surveillance.
