FORMATION: Ornikar condamné

Ecrit par Flash Infos sur . Publié dans Information Economique Pays de la Loire

La société ORNIKAR (siège à Nantes), auto-école en ligne,  a été condamnée par la Cour d’appel de Paris. En effet, le site web propose aux candidats libres  des cours de permis de conduire en ligne à bas coût. Il est disponible à Rennes, Nantes et bientôt à Angers. La société a été condamnée du fait de ne pas disposer d’un agrément préfectoral imposé pour vendre des leçons de conduite. La société se voit interdite, jusqu’à l’obtention d’un agrément adiministratif, de diffuser sur son site Internet, Facebook, Twitter, tout message informatif, proposition d’inscription publicité pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire dispensé par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution. De plus, une astreinte de 10.000 € par infraction et par jour est également décidée. La direction affirme de son côté que la société n’a pas besoin d’agrément puisqu’elle est l’intermédiaire entre un élève et un enseignant indépendant.  www.ornikar.com

Quitter la version mobile