JURIDIQUE : La proposition de loi des députés corses adoptée à l’Assemblée nationale
La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, a été adoptée jeudi 9 décembre à l’unanimité par l’ASSEMBLEE NATIONALE. Rappelons que ce texte présenté par les quatre députés de Corse a comme objectif de parachever le travail de reconstitution des titres de propriété et c’est l’article 5 qui nous intéresse particulièrement, celui qui prévoit l’exonération temporaire pour 10 ans des droits de partage sur les successions situées en Corse. www.assemblee-nationale.fr
