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PNEUMATIQUES/SOCIAL: un salarié Goodyear indemnisé pour la perte de ses congés

Ecrit par Flash Infos sur . Publié dans Information Economique Auvergne

Un salarié syndicaliste de GOODYEAR / T : 04.73.33.26.68 (siège à Riom) a fait condamner l’Etat français. En effet, il avait été placé en congé maladie d’avril à fin octobre 2014 et avait ainsi perdu ses congés payés théoriquement cumulés pendant cette période, comme bon nombre de personnes dans la même situation. La loi dit que seuls les arrêts en lien direct avec l’emploi peuvent être pris en compte dans le calcul des congés annuels. Les absences non professionnelles ne sont pas assimilées à du travail effectif. Elles ne peuvent pas engendrer de pertes de congés pour le malade. Cependant, une directive européenne de 2003 accorde un droit presque universel à congé annuel payé, sans distinction entre les employés absents pour maladie et ceux qui ont travaillé. Si cette directive avait été appliquée, le salarié de Goodyear aurait continué à cumuler ses CP. Cependant, la France n’est pas encore en conformité. Le salariés et son avocat se sont donc tournés vers la justice. Le tribunal administratif a donné raison au salarié qui sera indemnisé pour la perte de 6,5 jours de congés soit 485 € plus 1.000 € frais de justice. www.goodyear.eu