NTIC : Google autorisé à limiter le droit à l’oubli à ses versions européennes

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler une décision de la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS / T : 01.53.73.22.22 condamnant le géant étasunien GOOGLE / T : 01.42.68.53.00 (siège France à Paris) en raison de la limitation du droit à l’oubli au seules versions européennes de son moteur de recherche. Cette décision annule ainsi l’amende de 100.000€ prononcée en 2016 et entérine une disposition européenne limitant aux frointières européennes l’obligation d’application du droit à l’oubil pour les citoyens européens. www.google.fr