La cour administrative d’appel de Marseille a condamné le 15 février la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE / T : 04.95.51.64.64 (CTC) à verser une indemnité à CORSICA FERRIES FRANCE / T : 04.95.32.92.19 (siège social à Bastia/Haute-Corse). Le montant de l’indemnité sera fixé après expertise économique et comptable et suspend le versement par la CTC des indemnités décidé en première instance. La CTC avait fait appel du jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif de Bastia qui l’avait condamné à verser 84,3 millions d’euros à Corsica Ferries au titre du service complémentaire de délégation de service public entre 2007 et 2013. www.corsica-ferries.fr

La cour administrative d’appel de Marseille a condamné le 15 février la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE / T : 04.95.51.64.64 (CTC) à verser une indemnité à CORSICA FERRIES FRANCE / T : 04.95.32.92.19 (siège social à Bastia/Haute-Corse). Le montant de l’indemnité sera fixé après expertise économique et comptable et suspend le versement par la CTC des indemnités décidé en première instance. La CTC avait fait appel du jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif de Bastia qui l’avait condamné à verser 84,3 millions d’euros à Corsica Ferries au titre du service complémentaire de délégation de service public entre 2007 et 2013. www.corsica-ferries.fr