Le Tribunal administratif de Rennes vient d’annuler l’arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant fermeture dominicale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 700m², ainsi que des établissements de type « Drive », localisés dans le territoire du PAYS DE RENNES / T : 02.99.51.38.15. Cette annulation est prononcée au motif d’un vice dans la procédure de consultation des établissements concernés par l’arrêté visé.

Le Tribunal administratif de Rennes vient d’annuler l’arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant fermeture dominicale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 700m², ainsi que des établissements de type « Drive », localisés dans le territoire du PAYS DE RENNES / T : 02.99.51.38.15. Cette annulation est prononcée au motif d’un vice dans la procédure de consultation des établissements concernés par l’arrêté visé.